Lorsque les chiens changent de propriétaire, une preuve de transfert ou de vente doit être fournie ! Et oui, il ne s’agit n’est pas d’une vente ou d’un don classique, il s’agit d’un être vivant qui compte sur vous pour agir de façon responsable et bienveillante !
Ainsi, lors de la vente d’un chien, le vendeur doit fournir à l’acheteur plusieurs documents, dont une preuve de vente. Que doit contenir ce document, aussi appelé attestation de cession ou certificat de cession ?
Qu’est-ce qu’une attestation de cession ?
Une attestation/certificat de vente ou de transfert est un document que tout éleveur doit rédiger et remettre à l’acheteur lors de l’achat d’un chien.
C’est l’un des documents qu’un éleveur doit fournir à l’acheteur lors de la vente d’un chiot, de la même manière que :
→ Carte d’identité animale
→ Certificat vétérinaire avant transfert
→ Acte de naissance
→ Si la portée est inscrite au pedigree français (LOF)
→ Document d’information sur les caractéristiques et les besoins des animaux
Il s’agit d’un document que l’acheteur doit conserver et qui le protégera en cas de vices cachés ou problèmes en cas de litige. Dans le cas d’un transfert à l’Humane Society, ce document peut être remplacé par un certificat d’adoption.
Cela peut surprendre, mais c’est le Règlement de la Pêche Rurale et Maritime (CRPM) qui régit les transferts d’animaux de compagnie.
En 1999, une loi sur les animaux dangereux et errants et sur la protection des animaux oblige toute personne qui vend ou cède un animal domestique à fournir à son propriétaire : certificat de transfert, document d’information sur les besoins et caractéristiques des animaux et conseils pédagogiques, ainsi qu’un certificat vétérinaire délivré au moment de la vente.
Depuis, d’autres lois ont précisé les informations qui doivent être fournies aux acheteurs par le biais de ces documents.
Cela concerne-t-il les particuliers ?
Un particulier qui vend un chien à un tiers doit-il établir une preuve de vente pour l’acheteur ? Eh bien oui, cela vaut pour un éleveur et toute personne qui vend au moins un chien ou un chat de sa femelle reproductrice.
Ainsi, les éleveurs privés et professionnels qui vendent des chiots issus d’une portée de chiennes domestiques ont les mêmes obligations documentaires, et le certificat de vente en fait partie !
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Quel est le contenu d’une attestation de cession ?
Un certificat de vente de chiens, aussi appelé certificat de cession ou contrat de vente, doit mentionner les éléments suivants :
→ Date de vente et date de livraison
→ Coordonnées des éleveurs et des acheteurs
→ Le sexe du chien
→ Sa race (dans le cas d’un chien de race pure, dans le cas contraire il faut indiquer son type)
→ Sa couleur et type de robe (poil long, poil court, etc…)
→ Sa date de naissance
→ Le nom de l’animal (peut être suivi de l’affixe de l’éleveur si l’éleveur en possède un)
→ Son numéro d’identification de tatouage et/ou de puce électronique
→ Si la portée est inscrite au LOF, le numéro d’enregistrement du chien (ou numéro de dossier de déclaration de portée), les noms et numéros de pedigree de ses parents et l’âge minimum requis pour l’identifier
→ Prix de vente et mode de paiement de l’acheteur, les noms des vétérinaires vendeur et acheteur
→ Conditions particulières de vente. Par exemple, il peut s’agir de défauts constatés le jour de la vente et pouvant entraîner un refus d’identification des animaux tels que saillie, testicules non descendus ou absence d’ergots
→ Une liste des autres documents remis à l’acheteur lors de la vente, les animaux peuvent relever de la deuxième catégorie de la définition de l’article L. 211-12 du code rural et, le cas échéant, aux articles L. 211-13-1, L. 211-14-1 et L. 211- 14-2. Le même code est utilisé pour la deuxième catégorie de chiens
→ Les garanties légales (voir notre paragraphe sur les obligations du Vendeur) et les recours, et toute garantie accordée par le vendeur en plus des garanties légales, signé par les deux parties. Les factures peuvent servir de preuve de transfert pour les transactions entre professionnels
Les documents à joindre
Le certificat doit contenir une liste claire des documents fournis lors du transfert. Généralement, vous avez besoin de :
→ Carnets de vaccination
→ Carte à puce/Passeport certificat de santé du vétérinaire
→ Certificat de naissance (ou date de délivrance)
→ Des documents conseils sur la santé et l’éducation animales
→ La facture
Les vendeurs doivent certifier que les deux parents de l’animal sont en bonne santé et qu’aucun des deux n’a de dysplasie de la hanche par exemple. C’est important car certains défauts sont interdits et entraînent l’annulation de la transaction et l’obligation de rembourser le prix de vente !
Les conditions particulières
Il s’agit d’une simple phrase indiquant que la validité du contrat nécessite la confirmation par un vétérinaire dans les trois jours suivant la vente, que le chien est apte à l’usage prévu par le contrat.
Le certificat de vente se termine très logiquement par le « lu et approuvé » manuscrit de chaque partie et sa signature ultérieure.
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Le vendeur a-t-il des obligations lors de la vente de l’animal ?
C’est un grand oui, le vendeur est tenu de certaines obligations auprès de l’acquéreur lors de la vente d’un animal de compagnie.
1. La garantie contre les vices rédhibitoires
Lors de la vente d’un chien, le vendeur doit garantir que l’animal est exempt de vices rédhibitoires tels que définis à l’article L213-1 et ci-dessous du Code rural.
Les défauts rédhibitoires sont : la maladie de Carré canine, avec 8 jours de suspicion, l’hépatite infectieuse canine (ou hépatite lupique) suspectée depuis 6 jours, le délai de suspicion de 5 jours pour le parvovirus, la dysplasie de la hanche chez les animaux vendus avant l’âge d’un an, testicule ectopique ou cryptorchidie chez les animaux de plus de 6 mois, et l’atrophie rétinienne.
Dans tous ces cas, s’il y a constatation de l’un de ces défauts, l’acheteur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la livraison pour engager une action.
Celle-ci vise à obtenir le remboursement intégral du montant de l’achat de l’animal.
2. La garantie en cas de maladies contagieuses
Le vendeur s’engage légalement à vendre des animaux en bonne santé, non infectés ou seulement suspectés d’être infectés par une maladie infectieuse.
A défaut, l’acheteur dispose de 45 jours pour annuler la vente.
3. La garantie de conformité
Le vendeur est également tenu de livrer un chien conforme au contrat, et répond des défauts de conformité lors de la délivrance ; si le défaut de conformité du cien survient dans les 6 mois suivant la délivrance (sauf s’il peut fournir le vendeur avec preuve du contraire).
La loi s’applique uniquement entre les vendeurs professionnels et les particuliers, donnant aux acheteurs 2 ans pour intenter des poursuites en cas de non-conformité.
4. L’obligation de renseignement
Le vendeur est également tenu d’informer l’acheteur et doit le renseigner sur les caractéristiques et les besoins de l’animal au moment de la vente.
Outre la preuve de vente, cette obligation doit être remplie par un document d’information remis à l’acheteur.
Le document doit faire référence à des conseils sur l’alimentation, les soins et l’éducation.
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Nos conseils pour une acquisition conforme
Le transfert du chien est un moment très important. Comme pour tout contrat, des documents signés à la hâte ou mal rédigés peuvent avoir des conséquences néfastes longtemps après. Voici quelques conseils pour que tout se passe bien :
→ Rédigez ensemble une description du chien, ainsi que toute information directement liée à l’animal.
→ Convenez du prix et des conditions de paiement avant de rédiger le contrat.
→ Les informations et documents nécessaires sont attendus.
→ Vérifiez tous les documents qui contiennent les informations mentionnées dans le contrat : documents parentaux, certificats de naissance et de santé, coordonnées du vétérinaire qui suit le chiot, etc.
→ N’hésitez pas à mentionner les particularités des chiots, même si elles peuvent constituer une erreur dans le standard de la race : ce sujet doit être clair lors de la signature ! Allez-y doucement ! Planifiez à l’avance, cela peut prendre un certain temps, mais vous serez content que tout soit en ordre par la suite !
L’adoption n’est pas une mince affaire : pour vous et votre compagnon canin, tout commence aujourd’hui.
Astuce : lorsqu’un chien tombe malade, cela peut vite devenir une source de stress pour vous et votre boule de poil. Si tel est le cas, n’hésitez pas à jeter un coup d’œil sur le site de Botaneo, leader sur le marché du CBD pour animaux. En effet, le CBD pour chien a de nombreuses vertus intéressantes, il réduit le stress, lutte contre les douleurs liées à certaines maladies et renforce le système immunitaire de l’animal.
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Comment obtenir une attestation de cession ?
Maintenant que nous avons vu l’aspect juridique, vous vous demandez certainement comment obtenir ce fameux certificat. Il existe de nombreux modèles que vous pouvez trouver facilement et gratuitement sur Internet. Il vous suffit de télécharger le modèle et de le remplir avec les informations nécessaires.
Exemple de modèle
Voici un exemple du type de modèle que vous pouvez utiliser pour faire une attestation de cession :
ATTESTATION DE CESSION
Nous soussignés(ées) : NOM : PRENOMS :
DEMEURANT :
Certifions avoir cédés et livrés le ../../….
A M/Mme/Mlle :
DEMEURANT :
Un chien : Un chat :
Race/Type : ………………….
Sexe :
M F
Né(e) le : ../../….
Numéro de tatouage : ………………….
Numéro de LOF ………………….
Numéro de transpondeur : ………………….
Numéro dossier SCC ………………….
Nom : ………………….
Signes particuliers : …………………. …………………… ………………….
Nom du père : ………………….
Numéro de LOF : …………………
Nom de la mère : ………………….
Numéro de LOF : …………………
Dont le prix à été fixé à (prix), payable en (X) fois par (mode de règlement)
Documents remis à la livraison du chien :
- Carnet de vaccination
- Carte d’identification ( tatouage, transpondeur)
- Certificat de bonne santé
- Certificat de naissance (sinon préciser la date de sa remise ../../….)
- Fiche-conseil éducation – alimentation
- Facture
La présente vente est régie par la loi du 22 juin 1989 et le décret du 28 juin 1990 relatifs aux vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d’animaux domestiques.
Vétérinaire du vendeur :……………………………………………………………………….
Vétérinaire de l’acheteur : …………………………………………………………………….
Conditions particulières de la vente :
Le vendeur s’engage à reprendre l’animal et à le faire traiter à ses frais par le vétérinaire de son choix en cas de maladie (autre que consécutive à un accident, intoxication, négligence ou mauvais traitements) survenant dans les 10 jours après la cession et à restituer l’animal en bonne santé dans le délai maximum d’un mois ou à restituer le prix de la cession.
Fait en double exemplaire à ………………………… Le ../../….
Lu et approuvé Le vendeur
Lu et approuvé L’acheteur
Dernières recommandations
Adopter un petit compagnon dans les règles de l’art est essentiel pour bien débuter ! Si vous avez un doute où que vous n’êtes pas sûr de certaines informations fournies par le vendeur, n’hésitez pas à poser des questions, et à le confronter en cas de problèmes.
Le choix de la provenance est important pour les raisons suivantes :
→ Santé et hygiène : les chiots mal élevés ont souvent des problèmes de parasites et des maladies encore plus graves.
→ Comportement du chiot : l’éducation d’un chiot commence à trois semaines, et son comportement en tant que chien adulte sera en partie formé par son mode de vie (se réveiller pour jouer, socialiser avec les enfants et d’autres animaux) à trois mois.
→ Éthique : personne ne veut acheter un chien d’un endroit où les animaux sont malheureux ou même maltraités, ce qui malheureusement arrive encore parfois à certains éleveurs ou à des personnes peu éthiques.
Vous l’aurez compris, le choix du vendeur est crucial lorsque vous souhaitez adopter un chiot, en suivant toutes nos recommandations, vous devriez vous en sortir sans mauvaises surprises !
Notre équipe éditoriale
Experte en santé animale, elle intervient comme spécialiste des médecines douces auprès d’intervenants du monde animalier. Rédactrice pour des médias du domaine vétérinaire, elle est également l’auteur d’un livre de référence en phytothérapie animale.