Pour lutter contre l’abandon, une mesure contenue dans la loi contre la maltraitance animale, adoptée le 3 novembre 2021, entre en vigueur le 1er octobre 2022.
Il s’agit du certificat d’engagement et de connaissance.
Désormais, tous les adoptants ont l’obligation de le signer et, par conséquent, d’assumer la responsabilité de leur nouveau compagnon de vie.
Découvrons ensemble la portée de cet engagement en faveur du bien-être des animaux, de la relation entre l’homme et ces derniers et de leur protection.
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Le certificat d’engagement : à quoi ça sert ?
Responsabiliser les adoptants ! La signature de l’attestation d’engagement est devenue une obligation depuis le 1er octobre 2022 par la publication d’un décret au journal officiel du 19 juillet.
Son objectif est double : sensibiliser et responsabiliser les adoptants.
Il s’adresse aux futurs propriétaires d’animaux de compagnie et de chevaux. En le signant, ils attestent être conscients des besoins de l’animal et du fait que l’adoption soit une décision qui ne saurait être prise à la légère.
Selon la Société Protectrice des Animaux (SPA), les quelque 100 000 abandons enregistrés chaque année s’expliquent par le manque de sensibilisation des adoptants à leurs nouvelles responsabilités. « La plupart d’entre eux ne se sont tout simplement pas posé les bonnes questions avant d’adopter », a déclaré Jacques-Charles Fombonne, président de la SPA.
Comment obtenir le certificat d’engagement nécessaire à l’adoption d’un animal ?
Désormais, toute adoption d’animal devra être soumise à la fourniture d’un certificat d’engagement. Celui-ci sera délivré par une personne titulaire du certificat ACACED (Attestation de Connaissance des Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques) ou de son équivalent.
Il s’agit entre autres :
- Des vétérinaires ;
- Des éleveurs ;
Des responsables de refuges ou d’associations de protection des animaux.
Pour rappel, l’ACACED est une attestation délivrée par les DRAAF (Directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt) à l’issue d’une formation.
Ladite formation est dispensée par un organisme habilité par le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.
En pratique, une personne souhaitant adopter, par exemple, un chien, devra se procurer cet engagement avant l’adoption.
Ainsi, elle aura donc le temps nécessaire pour en vérifier les détails avant de le signer. Le texte peut varier en fonction du type et du lieu d’adoption (refuge, association, etc.).
Que renseigne le certificat d’engagement ?
Le certificat d’engagement permet de prévenir les adoptions impulsives. Il indique pour chaque animal et avec le plus de précisions possible :
- ses besoins quotidiens ;
- les obligations liées à son identification ;
- et les implications financières et logistiques de son obtention.
Chaque adoption a un coût (nourriture, frais vétérinaires, etc.) et suppose un certain engagement (sorties quotidiennes, soins pendant les vacances, etc.).
Une fois que l’adoptant a pris connaissance de ses nouvelles obligations, il signe un document qui le contraint à répondre aux besoins de l’animal.
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Qui doit signer ou faire signer le certificat d’engagement ?
Au moment de la rédaction de ce billet, le certificat s’applique à l’adoption de chats, chiens, furets et lagomorphes (lapins et lièvres).
Et à partir du 31 décembre 2022, il s’appliquera également aux chevaux et autres ongulés.
Selon les informations figurant sur le site de la SPA, une personne qui adopte un animal n’est pas tenue de signer un contrat si elle a déjà possédé un animal de la même espèce dans le passé.
Vous possédez déjà le même animal de compagnie ? Cette nouvelle législation ne s’applique pas à vous.
Selon le site du ministère, la personne qui cède l’animal, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un professionnel, doit s’assurer que l’acheteur a signé l’acte sept jours auparavant.
A lire aussi : Adopter un chien de refuge : Les bonnes pratiques
Quelles sont les questions à se poser avant l’adoption d’un animal
Avant d’envisager d’adopter un animal à plumes, à poils ou à écailles, posez-vous des questions qui vont vous aider à lui garantir le meilleur traitement possible. Pour vérifier votre éligibilité à l’adoption d’un animal de compagnie, vous pouvez essayer de répondre aux questions suivantes.
- D’où vous est venue l’idée d’adopter un animal ?
- Êtes-vous bien informé sur sa personnalité (race, origine, lieu, caractère, santé) ?
- Avez-vous pesé le pour et le contre de cette décision ?
- Votre foyer et votre mode de vie sont-ils compatibles avec la garde d’un animal ?
- Pourrez-vous jouer, faire de l’exercice et câliner votre animal ?
- Avez-vous le budget nécessaire pour nourrir, loger et soigner votre animal ?
- Connaissez-vous une solution de garde temporaire en cas d’absence ?
- Envisagez-vous la stérilisation, l’identification obligatoire ?
- Êtes-vous prêt à vous engager pour au moins cinq ans ?
Quels sont les documents requis pour adopter un animal ?
Tous les préposés aux animaux doivent être titulaires d’un diplôme ACACED (Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques) ou d’un autre diplôme équivalent en élevage pour pouvoir travailler avec des animaux de compagnie, les élever, les vendre ou les échanger.
Si vous comptez adopter un animal de compagnie auprès d’un propriétaire privé ou professionnel, assurez-vous qu’il vous donne les documents obligatoires suivants :
- un acte d’acceptation et de cession de l’animal vendu ou donné ;
- un certificat de vaccination (non obligatoire, mais recommandé en raison de l’interdiction d’acheter un chien ou un chat atteint de certaines maladies) ;
- une preuve d’identification de l’animal (puce électronique ou tatouage) ;
- un certificat de naissance pour un chien inscrit au LOF ou un pedigree pour un chat ;
- et un certificat d’engagement et de connaissance délivré par un vendeur agréé, signé par l’acheteur et remis en main propre 7 jours avant que l’animal ne lui soit confié (s’il s’agit d’une première adoption).
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Quelles sanctions sont prévues en cas de non-respect du certificat d’engagement ?
Actuellement, aucune sanction n’est prévue pour les adoptants n’ayant pas signé cet engagement ou pour les tuteurs ne l’ayant pas délivré.
Toutefois, dans un avenir proche, elles seront précisées dans le décret concerné.
Celui-ci mentionnera le montant de l’amende pour les cédants qui fournissent un certificat qui ne répond pas aux exigences ou qui ne certifie pas la signature.
Il ne sera plus possible d’adopter ou d’acheter un chien, un chat, un furet ou un lapin sans certificat. Le vendeur ou le cédant doit s’assurer que l’acheteur possède le certificat avant de lui confier l’animal.
Sachez cependant qu’un abandon d’animal peut faire l’objet de sanctions sévères. Le propriétaire risque jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende.
Notre équipe éditoriale
Experte en santé animale, elle intervient comme spécialiste des médecines douces auprès d’intervenants du monde animalier. Rédactrice pour des médias du domaine vétérinaire, elle est également l’auteur d’un livre de référence en phytothérapie animale.