Mon chien a mordu quelqu’un : Mes Droits & Devoirs

L’adoption d’un animal de compagnie est un acte engageant et responsabilisant. C’est sans doute la raison pour laquelle il doit être pris après mûre réflexion. 

Si vous êtes propriétaire de chien, vous savez à quel point le comportement de nos petits compagnons peut parfois être imprévisible, notamment lorsqu’ils se sentent menacés ou sont confrontés à une situation qu’ils ont du mal à gérer. 

Votre chien a mordu quelqu’un ? Une telle situation est assez difficile à traverser. Désolé. 

Vous êtes responsable de votre petite boule de poils et à ce titre, la charge d’assumer tous les incidents qu’elle pourrait causer vous incombe.  

En plus de compatir à votre peine, nous vous invitons à découvrir les droits et les devoirs d’un propriétaire canin en cas de morsure de son chien sur un tiers, en tenant compte des aspects juridiques et des questions de bien-être animal. 

Vous découvrirez également les différentes étapes à suivre pour gérer au mieux cette situation délicate et les règles en vigueur en la matière en droit français pour agir de manière responsable et protéger votre fidèle compagnon.

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Mon chien a mordu quelqu’un : Pourquoi ?

En tant que propriétaire de chien, vous devez être capable de surveiller votre animal.

Malheureusement, malgré toutes les bonnes intentions du monde, votre toutou peut mordre une personne lambda ou un autre chien. Pourquoi ?

Les raisons pour lesquelles les chiens mordent sont assez diverses. Un chien peut mordre quelqu’un pour : 

• Protéger son territoire ;
• Assurer la sécurité des membres de son foyer familial, sa meute ;
• Se défendre (quand il a peur, se sent agressé ou en danger) ;
• Se libérer d’une douleur (par exemple lorsqu’on touche une partie blessée ou douloureuse de son corps) ;
• Par instinct, lorsqu’il n’est pas éduqué et socialisé correctement. 

Mon chien a mordu quelqu’un : Que dit la loi ? 

Les situations de morsures graves de chien sur des individus sont plus ou moins fréquentes.

De nombreuses personnes sont déjà décédées des suites de morsures canines, c’est pourquoi des mesures très strictes ont été prises.

Lorsque votre petit ami à 4 pattes se rend coupable de morsure, vous avez le devoir de :   

1. Signaler la morsure à votre mairie 

Un signalement doit être effectué par vos soins auprès de la mairie de votre commune de résidence. 

Votre chien était sous la garde et le contrôle de l’un de vos proches au moment de l’incident ? Ce proche peut déclarer la morsure à la mairie de sa commune de résidence.

Tout professionnel [médecin, vétérinaire, assureur…] ayant eu connaissance d’une agression de chien sur une personne dans l’exercice de ses fonctions peut également effectuer cette déclaration.

2. Soumettre votre animal de compagnie à une évaluation comportementale   

Cet examen a pour but d’évaluer le niveau de dangerosité de votre animal.

Il doit être réalisé par un vétérinaire obligatoirement choisi sur une liste départementale disponible sur le site de votre préfecture.

Les frais de l’évaluation comportementale d’un chien mordeur sont la charge de son propriétaire.

3. Présenter votre chien à un contrôle sanitaire 

Qu’il ait tous ses vaccins à jour ou non, votre chien doit se faire contrôler par un vétérinaire sanitaire pour s’assurer qu’il n’est pas porteur du virus de la rage.

La liste des vétérinaires habilités à procéder à cette surveillance dans votre département est accessible sur le site de votre préfecture ou auprès des services de la direction départementale et de la protection des populations.

Les chiens mordeurs subissent un contrôle sanitaire de 15 jours en 3 visites :

• La première dans les 24 heures suivant la morsure ;
• La deuxième 7 jours après ;
• La troisième le 15e jour.

A lire aussi : 7 vaccins obligatoires pour chien : prix, rappel..

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Mon chien qui a mordu quelqu’un : Quelle est ma responsabilité ? 

Légalement, le maître ou le détenteur d’un chien qui a mordu quelqu’un est responsable des conséquences de l’acte posé par ce dernier.

Le Code civil français, dans son article 1243 dispose que : « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ».

Les obligations légales pour un propriétaire de chien mordeur prévoient ainsi une indemnisation de la victime. Cela consiste en une réparation du préjudice matériel, physique ou moral entraîné par la morsure de Médor. 

Peut-on porter plainte pour morsure de chien ? 

La victime d’une morsure canine peut déposer une plainte contre le propriétaire du chien ou contre celui qui détenait l’animal au moment des faits.

Le dépôt de plainte active la responsabilité civile qui a pour principal objectif la réparation du préjudice causé et la responsabilité pénale qui vise principalement à sanctionner un trouble causé à la société. 

Quels sont les risques que j’encours si mon chien mord quelqu’un ? 

Les peines encourues en cas de morsure de chien sur un humain sont assez lourdes pour le détenteur du compagnon mordeur. 

Elles dépendent essentiellement de la gravité des blessures causées par la morsure, ainsi que des circonstances dans lesquelles l’agression s’est produite.

Si : 

• L’incapacité totale de travail [ITT] est de moins de 3 mois, le responsable risque 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Le chien faisait l’objet d’une détention illicite, le maître était en état d’ébriété… ? Cela constitue une circonstance aggravante et la peine encourue est réévaluée à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
• L’ITT est supérieure à 3 mois, le risque est de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Il grimpe à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende en cas d’éléments aggravants.

Le maître ou le détenteur d’un chien qui mord peut ainsi subir des sanctions pénales et être condamné à payer des dommages et intérêts même s’il n’a pas fait preuve de négligence ou commis délibérément une faute.

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Mon chien a mordu quelqu’un : Que risque-t-il ?

Un chien qui a mordu quelqu’un s’expose avant tout à une mise en quarantaine au cours de laquelle son état de santé sera surveillé, principalement pour vérifier qu’il n’est pas atteint de la rage canine. Son comportement sera aussi à évaluer pour apprécier son potentiel de dangerosité. 

Dans certains cas, que nous aborderons un peu plus bas, l’euthanasie de l’animal peut être ordonnée par les autorités locales. 

Mon chien a mordu quelqu’un qui lui a fait du mal : Cela peut-il me dédouaner de toutes sanctions ? 

Il peut vous sembler normal que votre chien ait essayé de se défendre en répliquant par morsure pour faire fuir quelqu’un qui lui faisait du mal, mais aux yeux de la loi, cela ne constitue pas une circonstance atténuante. Vous encourez toujours les peines civiles et pénales évoquées plus haut. 

Une solution préventive pour ce type de cas est de bien dresser et socialiser son ami poilu de telle sorte qu’il ne considère pas toujours la morsure comme un moyen de défense, peu importe la situation. 

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Mon chien a mordu quelqu’un qui est rentré chez moi sans autorisation : Suis-je dans mon droit ? 

À moins que vous ne fassiez partie de la police et que votre chien soit de la brigade canine, celui-ci n’a pas le droit de mordre un inconnu qui se serait introduit chez vous sans votre autorisation. 

Vous serez toujours civilement responsable des dommages provoqués par votre compagnon à fourrure. Mais dans ce type de cas, vous serez à l’abri de toutes formes de poursuites judiciaires. 

Dans les ménages privés en effet, la loi n’exige pas que les animaux domestiques soient attachés ou muselés.

De fait, si une personne entre par effraction dans votre domicile et que votre fidèle protecteur venait à l’attaquer avant que vous ne puissiez l’arrêter, il serait difficile de vous blâmer pour les blessures ou la mort de l’individu.

Maintenant, ce ne serait pas du tout la même chose si vous lanciez l’ordre à votre chien d’attaquer un voleur qui s’enfuit parce qu’il a été surpris ou même sur un voisin entré chez vous par erreur. 

Les animaux domestiques pouvant être des armes par désignation, un tel acte vous ferait encourir des poursuites judiciaires et des sanctions pénales lourdes.

A lire aussi : Que faire si mon chien se fait attaquer ?

Mon chien en laisse a mordu un chien sans laisse : Suis-je en tort ?

La réponse à cette question dépend des circonstances précises de l’incident.

En règle générale, les propriétaires de chiens sont responsables des actions de leur animal de compagnie, même si ce dernier est gardé en laisse. 

Votre chien a mordu l’un de ces congénères ? Votre responsabilité pourrait être engagée et les coûts de soins vétérinaires nécessaires pour la prise en charge du chien blessé pourraient vous être demandés.

Toutefois, si le propriétaire du chien sans laisse a contribué d’une manière ou d’une autre à l’incident — par exemple, s’il a laissé son chien courir sans surveillance ou s’il a permis à son chien de s’approcher trop près de votre chien — il pourrait également être considéré comme responsable.

A lire aussi : Chien mordu par un autre chien : Comment le soigner ?

L’assurance peut m’être utile si mon chien mord quelqu’un ? 

Une des raisons pour lesquelles il est important d’être assuré et surtout lorsqu’on a un chien est la couverture que cette protection nous offre lorsque notre compagnon à 4 pattes vient à mordre une personne. 

En effet, en souscrivant à une assurance multirisque habitation [MRH], les propriétaires canins bénéficient de la garantie responsabilité civile qui est incluse dans leur contrat. L’assureur indemnise alors la victime des préjudices qu’elle a subis. 

Si vous n’avez pas d’assurance, la victime se réserve le droit de saisir le tribunal judiciaire compétent pour demander une réparation des dommages corporels. L’indemnisation est à votre charge.

À noter : la garantie responsabilité civile est pareillement valable lorsque votre chien mord un autre chien. Il suffit de contacter sa compagnie d’assurance dans les cinq jours suivant la morsure pour faire sa déclaration en précisant le contexte de l’incident : date, lieu, coordonnées de la personne mordue, coordonnées des témoins.

Faut-il euthanasier un chien qui a mordu ?

L’euthanasie est un acte vétérinaire qui a pour but de mettre fin à la vie d’un animal de la plus douce des façons possibles en lui injectant une surdose d’anesthésiant dans une de ses veines principales.

C’est un geste médical que les propriétaires d’animaux de compagnie redoutent. 

La décision de faire euthanasier un chien qui a mordu quelqu’un n’est pas prise avec légèreté, bien au contraire. Elle intervient en dernier recours sur la base de plusieurs éléments qui la justifient.  

Les facteurs favorables à la mise à mort d’un chien mordeur incluent la gravité de la morsure, la récidive potentielle et la situation sanitaire de l’animal.

Si la blessure est sérieuse et que le chien présente un grave danger pour la population, les autorités locales peuvent exiger qu’il soit euthanasié.

De même, si lors de la surveillance de l’état de santé du chien le vétérinaire constate qu’il présente des symptômes de la rage, le maire peut ordonner qu’il soit euthanasié, après une discussion informative avec son tuteur. 

Dans d’autres cas heureusement, des alternatives à l’euthanasie peuvent être envisagées, comme la formation et la socialisation du chien, son isolement ou encore l’utilisation de dispositifs de contention pour éviter toute récidive. 

En somme, les chiens sont par nature des animaux affectueux et doux, ce qui leur a d’ailleurs valu d’être considérés comme les meilleurs amis de l’homme.

Cependant, comme avec un enfant que l’on éduque, il se peut qu’il y ait quelques incidents avec votre petit compagnon et que ce dernier commette quelques bévues.

La principale et la plus dangereuse est qu’il morde quelqu’un ou un autre animal. 

En pareille situation, vous n’avez pas d’autres choix que de jouer votre rôle de propriétaire canin et d’assumer les conséquences de l’acte de votre toutou, en bon responsable de meute.

Vous savez désormais ce qui se passe quand votre chien mord une personne, les risques que vous encourez et les avantages que vous offre une bonne assurance.

Pour le reste, tenez votre chien en laisse lorsque vous êtes à l’extérieur pour éviter tout risque de morsure. 

Vous pouvez aussi demander à un comportementaliste canin ou à un dresseur professionnel d’aider votre ami à poils à gérer ses comportements agressifs ou à le socialiser davantage pour réduire les gestes indésirables. 

A lire aussi : Mon chien mord : est-ce rattrapable ?

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FAQ : les questions fréquemment posées quand son chien mord quelqu’un